Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS HANDIMEDICAL dont le siège social est situé à 20 bis, rue Louis Philippe – 92200 – NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 79129227900019 ci-après dénommée "SAS HANDIMEDICAL" et gérant le site L’abc du Mieux Vivre (https://www.abc-du-mieux-vivre.com)
et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet l’abc du mieux vivre dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles
entre la SAS HANDIMEDICAL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet l’abc du mieux vivre L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site l’abc du mieux vivre est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SAS HANDIMEDICAL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions
de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation
de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site l’abc du mieux vivre de la société
SAS HANDIMEDICAL dans la limite des stocks disponibles.

La société SAS HANDIMEDICAL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société SAS HANDIMEDICAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, les frais de port sont proportionnels au montant de la commande

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site l’abc du mieux vivre. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société SAS HANDIMEDICAL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de SAS HANDIMEDICAL à l’adresse suivante : SAS HANDIMEDICAL – Service Logistique & Commercial – 9, rue du Moulin – Le Moulin de Galyce – 55320 – LES MONTHAIRONS.

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société SAS HANDIMEDICAL expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ».

Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SAS HANDIMEDICAL dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.

La société SAS HANDIMEDICAL expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal (avec ou sans compte Paypal) ou Carte Bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou par Carte Bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SAS HANDIMEDICAL lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS HANDIMEDICAL il peut le faire

soit par courrier à l’adresse suivante :

SAS HANDIMEDICAL – Service Logistique & Commercial – 9, rue du Moulin – Le Moulin de Galyce – 55320 – LES MONTHAIRONS,

soit par e-mail à l’adresse suivante : abcdumieuxvivre@orange.fr,

soit par téléphone au 0.963.246.656 ou 0.662.720.640

Article 5. Réserve de propriété

La société SAS HANDIMEDICAL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge de l'acheteur sauf si le motif de retour incombe à l'abc du mieux vivre (article défectueux, erreur sur la commande etc...).

En cas de rétractation, si les dispositifs expédiés sont conformes à la commande, des frais pourront être appliqués et les frais d'envoi engagés pour la livraison ne seront pas remboursés.
Ces frais annexes ne pourront excéder 10 % du montant de la commande.

En cas de rupture prolongée du ou des dispositifs en commande, l'abc du mieux vivre s'engage à proposer un ou des matériels équivalents en échange.

Une proposition sera donc faite par mail.

En cas d'acceptation par le client  les dispositifs de remplacement seront expédiés à la charge de l'abc du mieux vivre et un remboursement sera effectué le cas échéant sur la différence entre le montant de la commande initiale et le montant des marchandises envoyées.

Toutefois, si malgré les descriptifs apportés par l'abc du mieux vivre sur les marchandises proposées en  remplacement et acceptées par le client par mail retour ou par téléphone, le client après réception des marchandises, souhaite effectuer un retour,  les frais d'envoi et de retour resteront à sa charge.
Les remboursements, en cas de rétractation, seront effectués par virement bancaire (compte bancaire ou Paypal).

ATTENTION :


Afin d'éviter des retours abusifs ou injustifés, une demande par mail devra être effectuée auprès de la SAS Handimedical (abcdumieuxvivre@orange.fr) en précisant les raisons de la demande de retour du ou des produits reçus.

A noter que : Les articles soldés ou en déstockage ne sont ni repris ni échangés (sauf demande préalabe avant achat si doute sur le produit)


Tout retour non accepté sera refusé.

Si la marchandise livrée est conforme au descriptif donné sur le site de l'abc du mieux vivre, la responsabilité de la SAS HANDIMEDICAL ne pourra nullement être engagée et les frais de retour, quelqu'en soient les motifs, seront à la charge entière du client.

D'autre part, en raison du caractère particulier des produits vendus par l'abc du mieux vivre, les produits retournés ne devront ni avoir été utilisés ou ni portés et devront être renvoyés dans leur emballage d'origine ou équivalent à l'adresse utilisée lors de l'expédition des marchandises (France Métropolitaire ou Angleterre)

Vente à distance : droit de rétractation du consommateur

Vérifié le 01 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation.
Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé.
Certains achats ne sont toutefois pas concernés.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par transporteur (GLS ou DPD).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société SAS HANDIMEDICAL pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur.

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SAS HANDIMEDICAL. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, le client est en droit de refuser la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SAS HANDIMEDICAL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SAS HANDIMEDICAL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS HANDIMEDICAL – Service Commercial & Logistique – 9, rue du Moulin – Le Moulin de Galyce – 55320 – LES MONTHAIRONS ou SAS HANDIMEDICAL - 20 bis, rue Louis Philippe – 92200 – NEUILLY SUR SEINE, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société SAS HANDIMEDICAL dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site l’abc du mieux vivre sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS HANDIMEDICAL

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SAS HANDIMEDICAL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS HANDIMEDICAL – 20 bis, rue Louis Philippe – 92200 – NEUILLY SUR SEINE

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de NANTERRE